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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1055.1r2
Versions de la disposition

Texte complet
1055.1R2. La déclaration visée à l’article 1055.1R1 doit être présentée au plus tard à la dernière des dates suivantes:
a)  la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année d’imposition de son décès;
b)  la date d’échéance de production qui est applicable à la succession du contribuable décédé pour sa première année d’imposition.
a. 1055.1R2; D. 1149-2006, a. 55; D. 134-2009, a. 1.
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